Analyse juridique : diagnostic performance énergétique – ANIL | anil.org

Diagnostic de performance énergétique. La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a mis en place le Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans sa première version. Ce diagnostic est devenu progressivement obligatoire, notamment en cas de vente, de location, de construction d’un bâtiment puis, avec la loi du 12 juillet…